Mentions légales

CVG

DEFINITION : Les présentes conditions générales d’utilisation des services sont conclues entre l’entreprise ANIMAL TRAINING représentée par Mme SIMEON Cyrielle, dont le siège se situe 4 IMPASSE VERDALLE 11170 CARLIPA, immatriculée sous le numéro SIRET : 837 877 448 00022. On entend par « Le client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations d’ANIMAL TRAINING mentionné(s) sur le contrat. On entend par « prestations », l’ensemble des services proposés par ANIMAL TRAINING  à savoir : formation des professionnels ou particuliers à l'entrainement des animaux, au bien-être et au comportement animal, l'accompagnement personnalisé en présentiel ou distanciel pour professionnels ou particuliers, les séminaires ou animations ponctuelles en école et centre de formation de professionnels, en entreprises, collectivités et centre associatifs.
OBJET : Les présentes conditions d’utilisation des services visent à définir les relations contractuelles entre ANIMAL TRAINING et LE CLIENT ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès d’ANIMAL TRAINING. Les présentes conditions d’utilisation des services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ANIMAL TRAINING. ANIMAL TRAINING se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par LE CLIENT.
CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES : Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site internet www.animaltraining.fr et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site. ANIMAL TRAINING propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.
TARIFS : Lorsqu'ANIMAL TRAINING est mandaté par le client, les tarifs applicables aux services  seront ceux indiqués sur le contrat ayant été au préalable détaillés dans un devis. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'hébergement et les frais de restauration. Seules les prestations de formations et de services bénéficient de l'exonération de TVA selon Art. 293B du CGI.
Les déplacements d’ANIMAL TRAINING sont gratuits dans un rayon de 30km pour les prestations d'accompagnement personnalisé en présentiel. Au delà de 30km les frais de déplacements sont de 30cts du kilomètres. Pour les autres prestations, les frais de déplacement peuvent varier en fonction de la distance et seront mentionnés sur le devis.

Sauf dispositions particulières, le client est en charge de la mise à disposition d'une salle de cours et de la structure animalière pour la réalisation de la formation sans demande de rétribution financière, ainsi que du matériel pédagogique nécessaire à la bonne réalisation de la formation.
Lorsqu'ANIMAL TRAINING est organisateur de la formation, les tarifs de prestations incluent les frais pédagogiques, l'utilisation de la salle et de la structure animalière ainsi que du matériel pédagogique. Les tarifs n'incluent pas l'hébergement et la restauration qui sont à la charge du client.

MODALITE DE PAIEMENT : Lorsqu'ANIMAL TRAINING est mandaté par le client, le client s'acquitte du paiement des prestations dans un délais maximal de 30 jours, date d'émission de la facture.

Lorsqu'ANIMAL TRAINING est organisateur de la formation, le client s'acquitte du paiement des prestations au maximum 15 jours avant le réalisation de la prestation. Selon les prestations, une avance équivalant entre 20 à 30% de la somme totale de la prestation peut être demandé pour assurer la réservation de la place à la formation. 
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à 12% du montant de la facture ainsi que le paiement d’une somme de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Art. L 441-3 du code du commerce.

Le règlement s’effectue selon la volonté d’ANIMAL TRAINING, en virement ou par chèque (banque domiciliée obligatoirement en France et en Euros) à l'ordre de Mme SIMEON Cyrielle. Sous réserve de l’accord d’ANIMAL TRAINING, l’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande.
ANNULATION, REPORT OU ABANDON: Toute annulation de prestation à la demande du client doit être notifié par écrit (lettre ou courriel).  En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, ANIMAL TRAINING facturera des droits d’annulation représentant 30% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par ANIMAL TRAINING, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par ANIMAL TRAINING, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. ANIMAL TRAINING se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. En cas d’abandon définitif de sa formation alors que cette dernière est déjà en cours de réalisation, le client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement.
FORCE MAJEURE: Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, ANIMAL TRAINING est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par ANIMAL TRAINING.
RESPONSABILITES:  L'obligation souscrite par ANIMAL TRAINING dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.  Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux animaux de la structure, l’animal restant en permanence sous la responsabilité du capacitaire ou directeur de site. ANIMAL TRAINING, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelques préjudices que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations, pendant et après la période couverte par les services dispensés. Les frais vétérinaires éventuels restent en leur totalité à la charge de la structure animalière. Les clients sont responsables des dégâts ou blessures occasionnées par leur actes. 
ANIMAL TRAINING se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur 
• Le client met en danger l'intégrité physique ou mentale et/ou fait preuve de brutalité et de violence sur les animaux, manque de respect aux membres d’ANIMAL TRAINING et à ses clients, ou aux membres du personnel de la structure accueillante. 
• Le client n'est pas couvert par la responsabilité civile
• Une maladie contagieuse met en péril la santé autres clients, du personnel de la structure accueillante ou celle des animaux présents sur le site.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’ANIMAL TRAINING, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.
Propriété intellectuelle: En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toutes créations) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété d’ANIMAL TRAINING ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.
Protection et accès aux informations à caractère personnel: ANIMAL TRAINING s’engage à informer chaque client que : 

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre d’ANIMAL TRAINING.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : Mme SIMEON Cyrielle 4 impasse Verdalle 11170 CARLIPA, ou par voie électronique à : [email protected]. En particulier, ANIMAL TRAINING conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client, pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.

Litiges: Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
N° de convention : n° MEDIAVET-D-23-3281
Loi applicable: Les conditions générales de vente et toutes relations d’ANIMAL TRAINING avec ses Clients relèvent de la loi française. 
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100